Infirmation partielle 6 septembre 2024
Désistement 7 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 7 mai 2026, n° 25-22.352 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-22.352 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2024, N° 22/09917 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60545 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Everest c/ pôle 5, société Location automobiles matériels |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: N 25-22.352
Demandeur(s)
: la société Everest
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Défendeur(s)
: la société Location automobiles matériels (Locam)
Ordonnance
: 60545
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Everest, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 décembre 2025 contre l’arrêt rendu le 6 septembre 2024 par la cour d’appel de Paris
(pôle 5, chambre 11), dans le litige l’opposant à la société Location automobiles matériels (Locam), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 février 2026, la SAS Boucard-Capron-Maman, agissant au nom de la société Everest,
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Everest de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 7 mai 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Usage de stupéfiants ·
- Cour de cassation ·
- Refus ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Permis de conduire ·
- Procédure pénale ·
- Vol ·
- Tentative
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Communication par la partie civile ·
- Documents d'une procédure pénale ·
- Pièces d'une information ·
- Versement aux débats ·
- Procédure civile ·
- Détermination ·
- Conditions ·
- Sociétés ·
- Dividende ·
- Valeur ·
- Propriété ·
- Transfert ·
- Vente ·
- Pacte d’actionnaires ·
- Pourvoi ·
- Investissement ·
- Partie civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Faute d'un collaborateur occasionnel du service public ·
- Fonctionnement défectueux du service de la justice ·
- Domaine d'application ·
- Responsabilité ·
- Exclusion ·
- Scellé ·
- Service public ·
- Faute lourde ·
- Conservation ·
- Liberté fondamentale ·
- Restitution ·
- Véhicule ·
- Sauvegarde ·
- L'etat ·
- Public
- Atlantique ·
- Santé ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Sociétés ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Assurances
- Faute inexcusable ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Assureur ·
- Travail temporaire ·
- Action directe ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Assurances ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Auteur des blessures ayant commis un manquement technique ·
- Accident causé à un joueur par un autre joueur ·
- Accident causé par un autre participant ·
- Absence de brutalité volontaire ·
- Accident causé à un participant ·
- Constatations suffisantes ·
- Manquement technique ·
- Responsabilité ·
- Joueur blessé ·
- Réparation ·
- Risque ·
- Coups ·
- Usage ·
- Arrêt confirmatif ·
- Faute commise ·
- Acceptation ·
- Assurance maladie ·
- Témoin ·
- Assureur
- Règlement n° 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 ·
- Autorisation de la loi de l'obligation principale ·
- Obstacle de la loi du contrat d'assurance ·
- Opposabilité assurance responsabilité ·
- Loi de l'obligation principale ·
- Eviction de la loi du contrat ·
- Action directe de la victime ·
- Compétence internationale ·
- Assurance responsabilité ·
- Clause «pay to be paid» ·
- Union européenne ·
- Article 11, § 2 ·
- Conflit de lois ·
- Action directe ·
- Loi applicable ·
- Loi du contrat ·
- Impossibilité ·
- Opposabilité ·
- Possibilité ·
- Contrats ·
- Etats membres ·
- Assureur ·
- Compétence judiciaire ·
- Règlement ·
- Contrat d'assurance ·
- Reconnaissance ·
- Clause ·
- Juridiction ·
- Sociétés
- Détermination des parts de chaque codébiteur ·
- Rapport entre les codébiteurs ·
- Répartition en parts inégales ·
- Preuve en général ·
- Parts inégales ·
- Contribution ·
- Répartition ·
- Solidarite ·
- Solidarité ·
- Part ·
- Sociétés ·
- Codébiteur ·
- Branche ·
- Preuve ·
- Gérant ·
- Impression ·
- Cour d'appel ·
- Appréciation souveraine ·
- Augmentation de capital
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation d'activité de l'entreprise en cours d'année ·
- Liquidation de biens de l'entreprise en cours d'année ·
- Présence dans l'entreprise à la date du payement ·
- Droit au payement du prorata de la prime ·
- Contrats et obligations ·
- Prime de fin d'année ·
- Contrat de travail ·
- Force majeure ·
- Impossibilité ·
- Attribution ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Exécution ·
- Prime ·
- Liquidation des biens ·
- Brique ·
- Homme ·
- Cessation d'activité ·
- Prorata ·
- Société anonyme ·
- Conseil ·
- Anonyme
- Tribunal judiciaire ·
- Election ·
- Candidat ·
- Liste ·
- Électorat ·
- Sexe ·
- Sociétés ·
- Code du travail ·
- Annulation ·
- Élus
- Thé ·
- Hôtel ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Royaume-uni ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.