Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1983, 81-15.605, Publié au bulletin
CA Paris 8 juillet 1981
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CASS
Rejet 7 février 1983

Arguments

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  • Rejeté
    Violation de l'article 1213 du code civil

    La cour a constaté que Raymond X… et Desprez s'étaient engagés solidairement sans réserve sur leur part respective, et a jugé que Desprez ne justifiait pas d'intérêts inégaux dans l'engagement commun.

  • Rejeté
    Renversement de la charge de la preuve

    La cour a estimé qu'elle n'avait pas renversé la charge de la preuve, justifiant ainsi sa décision.

  • Rejeté
    Absence de manœuvres déterminantes du consentement

    La cour a retenu que Desprez ne prouvait pas l'engagement de Raymond X… à prendre en compte le passif de la société IGCP, écartant ainsi ses prétentions.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 7 févr. 1983, n° 81-15.605, Bull. civ. IV, N. 52
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 81-15605
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 52
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 8 juillet 1981
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 07/03/1973 Bulletin 1973 I N. 90 p. 84 (REJET) et les arrêts cités
Textes appliqués :
Code civil 1213
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007011717
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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