Infirmation 13 novembre 2024
Désistement 26 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 juin 2025, n° 25-10.329 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.329 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 13 novembre 2024, N° 21/03549 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60799 |
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Sur les parties
| Parties : | société Santé Atlantique c/ caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: U 25-10.329
Demandeur(s)
: la société Santé Atlantique
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire
Défendeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
de Loire-Atlantique
Ordonnance
: 60799
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Santé Atlantique, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 2],
a formé un pourvoi le 13 janvier 2025 contre l’arrêt rendu
le 13 novembre 2024 par la cour d’appel de Rennes (9e chambre
sécurité sociale), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2025, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant au nom de la société Santé Atlantique, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Santé Atlantique de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 juin 2025
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