Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1981, 79-13.499, Publié au bulletin

CA Paris 27 avril 1979

CASS
Rejet 7 janvier 1981

Arguments

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Accepté
Preuve de l'acceptation de la convention
La cour a estimé que l'acte était destiné à devenir parfait par l'émission de l'acceptation par la société Comase, et non par la réception de cette acceptation par la société l'Aigle. Le moyen soulevé par la société l'Aigle a été jugé sans fondement.

Résumé de la juridiction

Est dépourvu de fondement le moyen qui soutient, qu’un contrat par correspondance n’est formé qu’au moment de la réception par le sollicitant de l’occupation du cocontractant alors que, sauf stipulation contraire, les parties sont liées dès l’émission de cette acceptation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 7 janv. 1981, n° 79-13.499, Bull. civ. IV, N. 14
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	79-13499
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 14
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 27 avril 1979
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre sociale ) 05/06/1962 Bulletin 1962 IV N. 537 (1) p.435 (REJET) Cour de Cassation (Chambre civile 3) 19/10/1971 Bulletin 1971 III N. 500 (1) p.357 (REJET) Cour de Cassation (Chambre sociale ) 05/06/1962 Bulletin 1962 IV N. 537 (1) p.435 (REJET) Cour de Cassation (Chambre civile 3) 19/10/1971 Bulletin 1971 III N. 500 (1) p.357 (REJET)
Textes appliqués :	Code civil 1134
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007006885
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Vienne
Rapporteur :	Rpr M. Bargain
Avocat général :	Av.Gén. M. Cochard

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret attaque (paris, 27 avril 1979) que, par acte du 10 juin 1975, la societe l’aigle distribution (societe l’aigle) s’est engagee a acheter pendant trois ans a la societe mazout service comase (societe comase), une certaine quantite de carburant; qu’une clause de l’acte prevoyait : la presente convention n’entrera en vigueur qu’apres sa signature par le representant habilite de la societe comase qui disposera a cet effet d’un delai de trente jours a compter de la signature du client. Passe ce delai, les parties deviendront libres de tout engagement;

Attendu qu’il est reproche a la cour d’appel d’avoir condamne la societe l’aigle a payer des dommages et interets a la societe comase en reparation du prejudice a elle cause par la resiliation aux torts de ladite societe l’aigle de la convention susvisee en retenant que la societe comase avait accepte celle-ci dans le delai prevu, alors, selon le pourvoi, que celui qui reclame l’execution d’une obligation doit la prouver, que la societe comase devait donc apporter la preuve qu’elle avait fait connaitre son acceptation a la societe l’aigle distribution avant le 10 juillet 1975, qu’en fondant sa decision sur la seule consideration qu’etait versee aux debats une lettre de la societe comase, datee du 3 juillet 1975, que la societe l’aigle distribution ne pouvait pas lui etre parvenue posterieurement au 10 juillet, la cour d’appel a renverse la charge de la preuve, qu’il appartenait a la seule societe comase de prouver que la lettre etait parvenue avant la date limite et non a la societe l’aigle distribution d’apporter la preuve du contraire, qu’en ne recherchant pas par ailleurs si la lettre etait parvenue avant le 10 juillet a la societe destinataire, la cour a prive sa decision de base legale;

Mais attendu que, faute de stipulation contraire, l’acte du 10 juin 1975 etait destine a devenir parfait, non pas par la reception par la societe l’aigle de l’acceptation de la societe comase, mais par l’emission par celle-ci de cette acceptation; que le moyen, qui soutient le contraire, est depourvu de fondement;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 27 avril 1979 par la cour d’appel de paris.