Confirmation 23 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-21.585 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-21.585 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 23 octobre 2025, N° 25/00401 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50388 |
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Sur les parties
| Parties : | société |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[E]
Pourvoi n°
: D 25-21.585
Demandeur(s)
: la société [R]
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Défendeur(s)
: M. [U], ès qualités
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50388
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société [R], société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 2 décembre 2025 contre l’arrêt rendu le 23 octobre 2025 par
la cour d’appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l’opposant
à M. [O] [U], domicilié [Adresse 2], pris en qualité d’administrateur provisoire de la société [R],
désigné par ordonnance du 11 février 2014 du président du tribunal decommerce de Narbonne.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
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