SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

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Décision du 11 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10530 F

Pourvoi n° V 23-21.224

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025

1°/ La société [P] & associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [H] [P], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Financière de l’étoile,

2°/ la société Financière de l’étoile, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° V 23-21.224 contre l’arrêt rendu le 26 mai 2023 par la cour d’appel de Douai (chambre sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [V] [Y], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la CGEA d’Amiens, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

M. [Y] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société [P] & associés, ès qualités, et de la société Financière de l’étoile, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. [Y], après débats en l’audience publique du 14 mai 2025 où étaient présents M^me Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, M^me Deltort, conseiller, et M^me Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [Y] du désistement de son pourvoi incident.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Financière de l’étoile aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Financière de l’étoile à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros, et rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le onze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.