Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2025, 25-85.275, Inédit

CA Aix-en-Provence 25 juin 2025

CASS
Cassation 28 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Violation du droit à une détention raisonnable
La cour a estimé que la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision de prolongation de la détention, n'ayant pas répondu à l'argumentation de Monsieur [U] concernant la durée de sa détention au regard des circonstances de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

M. [J] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a prolongé sa détention provisoire. Il invoque, en premier moyen, la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 144-1 du code de procédure pénale, arguant que la chambre de l'instruction n'a pas justifié la disproportion de la détention par rapport à la gravité des faits et à la complexité des investigations. La Cour de cassation casse l'arrêt, constatant que la chambre de l'instruction n'a pas répondu à cet argument essentiel, ce qui constitue une insuffisance de motifs. La cause est renvoyée devant une autre chambre de l'instruction.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-85.275
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-85.275
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2025
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052555539
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01509
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° H 25-85.275 F-D

N° 01509

SB4

28 OCTOBRE 2025

CASSATION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 28 OCTOBRE 2025

M. [J] [U] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 25 juin 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de complicité d’assassinat en bande organisée et association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Busché, conseiller, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 28 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Busché, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [J] [U] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire le 3 juin 2024.

3. Par ordonnance du 2 juin 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure.

4. M. [U] a relevé appel de cette décision.

Examen des moyens

Sur le second moyen

5. Il n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le premier moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, 144-1 et 593 du code de procédure pénale.

7. Il critique l’arrêt attaqué en ce que la chambre de l’instruction n’a pas répondu au moyen tiré de la disproportion de la mesure de détention et de sa durée au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.

Réponse de la Cour

Vu les articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme,

144-1 et 593 du code de procédure pénale :

8. Selon les deux premiers de ces textes, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.

9. En vertu du dernier, tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter

les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des

motifs équivaut à leur absence.

10. En ordonnant la prolongation de la détention provisoire sans répondre à l’articulation du mémoire régulièrement déposé devant elle pour M. [U] qui invoquait que sa détention provisoire excédait un délai raisonnable au regard de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision.

11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 25 juin 2025 ;

DIT n’y avoir lieu à la mise en liberté de M. [U] ;

Et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq.