Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 85-43.256, Publié au bulletin

CASS
Rejet 12 mars 1987

Arguments

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Rejeté
Violation des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail
La cour a estimé que les contrats étaient distincts et autonomes, ne créant pas une relation de travail à durée indéterminée, ce qui justifie le rejet de la demande d'indemnités pour licenciement irrégulier.
Rejeté
Requalification des contrats en contrat à durée indéterminée
La cour a confirmé que les contrats étaient autonomes et n'avaient pas créé une relation de travail à durée indéterminée, entraînant le rejet de la demande d'indemnités de rupture.
Rejeté
Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
La cour a jugé que l'absence de relation de travail à durée indéterminée ne justifiait pas l'octroi d'une indemnité compensatrice de congés payés, entraînant le rejet de cette demande.

Résumé de la juridiction

Une cour d’appel, qui a relevé qu’une salariée avait été liée à une association par trois contrats de travail distincts, conclus successivement pour le remplacement de salariés temporairement absents et nommément désignés et qui a estimé que ces contrats étaient autonomes les uns par rapport aux autres, a pu en déduire que la succession de ces contrats n’avait pas eu pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée .

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 12 mars 1987, n° 85-43.256, Bull. 1987 V N° 142 p. 90
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-43256
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1987 V N° 142 p. 90
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 14 mars 1987
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 04/06/1986 Bulletin 1986, V, n° 273, p. 211 (rejet)
Textes appliqués :	Code du travail L122-1 et suivants
Dispositif :	Rejet .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007019001
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Sur les parties

Président :	Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M^me Crédeville
Avocat général :	Avocat général :M. Franck

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail :.

Attendu que M^me X…, au service de l’Association des parents d’enfants inadaptés (APEI) « Les Hirondelles » du 22 janvier 1980 au 23 juillet 1982 pour assurer successivement le remplacement de plusieurs salariées en congé de maternité, fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir décidé qu’elle avait été liée à son employeur par trois contrats à durée déterminée et de l’avoir ainsi déboutée de ses demandes d’indemnités pour licenciement irrégulier, d’indemnités de rupture et compensatrice de congés payés, alors que ces contrats successifs constituaient un ensemble à durée indéterminée ;

Mais attendu que la cour d’appel ayant relevé que M^me X… avait été liée à l’APEI par trois contrats de travail distincts conclus successivement pour le remplacement de salariés temporairement absents et nommément désignés, a estimé que ces contrats étaient autonomes les uns par rapport aux autres et a pu en déduire que la succession de ces contrats n’avait pas eu pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi