Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 janvier 2026, n° 24-13.265 24-13.265

CA Besançon 25 janvier 2024

CASS
Rejet 28 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, condamnant Monsieur [D] aux dépens.
Rejeté
Demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande formée par Monsieur [D] et l'a condamné à payer une somme au tuteur de son épouse.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 28 janv. 2026, n° 24-13.265
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-13.265 24-13.265
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Besançon, 25 janvier 2024, N° 23/01212
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C110063
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Texte intégral

CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 28 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10063 F

Pourvoi n° Q 24-13.265

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2026

M. [J] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 24-13.265 contre l’arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d’appel de Besançon (2e chambre civile, recours tutelles), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [P] [R], épouse [D], majeure protégée, domiciliée [Adresse 3],

2°/ au SMJPM Doubs de la MFB SSAM, dont le siège est [Adresse 1], pris en qualité de tuteur de Mme [P] [R], épouse [D],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [D], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [D], de SMJPM Doubs de la MFB SSAM, après débats en l’audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Kass-Danno, conseillère référendaire rapporteure, M^me Duval-Arnould, conseillère doyenne, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [D] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et le condamne à payer au SMJPM Doubs de la MFB SSAM, pris en qualité de tuteur de Mme [D] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.