Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 février 2026, 24-50.034, Inédit

TGI Marseille 5 octobre 2022

CA Aix-en-Provence
Infirmation 13 octobre 2023

CASS
Irrecevabilité 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect de l'obligation de constituer un avocat
La Cour a jugé que le pourvoi n'était pas recevable en raison de l'absence de constitution d'un avocat, conformément à l'article 973 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [E] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, mais la Cour de cassation a déclaré ce pourvoi irrecevable. En premier lieu, la cour a rappelé que, selon l'article 973 du code de procédure civile, les parties doivent être représentées par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour former un recours. M. [E] n'ayant pas respecté cette exigence, le pourvoi a été jugé non recevable. La Cour condamne également M. [E] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 24-50.034
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-50.034 24-50.034
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2023, N° 22/14144
Textes appliqués :	Article 973 du code de procedure civile.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053493552
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C200110
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Sur les parties

Président :	M^me Martinel (présidente)
Parties :	caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 5 février 2026

Irrecevabilité

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 110 F-D

Pourvoi n° F 24-50.034

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026

M. [V] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 24-50.034 contre l’arrêt rendu le 13 octobre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Techer, conseillère référendaire, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 décembre 2025 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Techer, conseillère référendaire rapporteure, M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi examinée d’office

Vu l’article 973 du code de procédure civile :

1. Il résulte de ce texte que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour former un recours devant la Cour de cassation.

2. Par une déclaration reçue au greffe de la Cour de cassation le 12 juillet 2024, M. [E] a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 13 octobre 2023.

3. À défaut d’avoir été formé par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, en l’absence de dispositions spéciales de la loi, ce pourvoi n’est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [E] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq février deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.