Confirmation 10 septembre 2024
Désistement 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 janv. 2026, n° 24-22.265 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.265 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Fort-de-France, 10 septembre 2024, N° 21/00522 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60070 |
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Sur les parties
| Parties : | commune du c/ Association pour la Sauvegarde du patrimoine martiniquais |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: X 24-22.265
Demandeur(s)
: la commune du [Localité 12]
Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela
Défendeur(s)
: l’association pour la Sauvegarde du patrimoine martiniquais
et autres
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Ordonnance
: 60070
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La commune du [Localité 12], agissant par son maire en exercice, domiciliée en cette qualité à [Adresse 11],
a formé un pourvoi le 10 décembre 2024 contre l’arrêt rendu
le 10 septembre 2024 par la cour d’appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à l’Association pour la Sauvegarde du patrimoine martiniquais (ASSAUPAMAR), domiciliée [Adresse 9],
2°/ à Mme [HN] [N], domiciliée [Adresse 19],
3°/ à Mme [RZ] [N], domiciliée [Adresse 14],
[Localité 12],
4°/ à Mme [S] [XN], épouse [D], domiciliée [Adresse 2],
5°/ à Mme [EC] [N], épouse [M],
6°/ à M. [Z] [N],
7°/ à M. [V] [N],
tous trois domiciliés [Adresse 15],
8°/ à Mme [CJ] [XN], domiciliée [Adresse 10],
9°/ à Mme [NN] [N], domiciliée [Adresse 4],
10°/ à Mme [L] [U], domiciliée [Adresse 17],
11°/ à Mme [K] [T], domiciliée [Adresse 1],
[Adresse 1],
12°/ à Mme [R] [T], domiciliée [Adresse 5],
[Adresse 5],
13°/ à Mme [B], [J] [N], domiciliée [Adresse 8]
[Adresse 8],
14°/ à Mme [P] [O], domiciliée [Adresse 6], prise en qualité de tutrice de Mme [G] [N],
15°/ à Mme [A], [Y] [N], domiciliée [Adresse 3],
16°/ à M. [W] [H], domicilié [Adresse 20],
17°/ à Mme [C] [X], domiciliée [Adresse 16],
[Adresse 16],
18°/ à M. [I] [H], domicilié [Adresse 13],
19°/ à Mme [HC] [H], domiciliée [Adresse 16],
[Adresse 16],
20°/ à Mme [F] [E], domiciliée [Adresse 18],
21°/ à M. [UZ] [H], domicilié [Adresse 18],
22°/ à M. [KC] [H], domicilié [Adresse 7].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 2025, la SELAS Froger & Zajdela, agissant au nom de la commune du [Localité 12], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la commune du [Localité 12] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 22 janvier 2026
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