Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2026, n° 26-81.574

CASS
Rejet 18 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général près la cour d'appel de Lyon a demandé le renvoi de la procédure concernant MM. [I] [W] et [X] [L] devant une autre juridiction. Cette requête visait à assurer une bonne administration de la justice dans le cadre d'une information judiciaire pour escroquerie, blanchiment en bande organisée et association de malfaiteurs.

La Cour de cassation, se fondant sur l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, a rejeté la requête. Elle a estimé que le fait qu'une des victimes identifiées soit magistrate à la cour d'appel de Lyon n'empêchait pas la poursuite de l'information par le juge d'instruction déjà saisi.

Par conséquent, la Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de renvoi. La procédure continuera donc devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lyon.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 18 mars 2026, n° 26-81.574
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	26-81.574
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 665, alinea 2, du code de procedure penale.
Dispositif :	Désignation de juridiction
Date de dernière mise à jour :	29 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR00511
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Texte intégral

N° E 26-81.574 N

N° 00511

18 MARS 2026

NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 MARS 2026

Le procureur général près la cour d’appel de Lyon a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Lyon contre MM. [I] [W] et [X] [L], des chefs d’escroquerie et blanchiment, en bande organisée, et association de malfaiteurs.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en chambre du conseil du 18 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, M^me Leprieur, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, M^mes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. Le fait que l’une des victimes identifiées soit magistrate à la cour d’appel de Lyon n’est pas, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que l’information se poursuive devant le juge d’instruction saisi.

2. Dès lors, il n’y a pas lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-six.