Confirmation 11 septembre 2025
Désistement 28 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 28 mai 2026, n° 25-20.907 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-20.907 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 11 septembre 2025, N° 22/08043 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60631 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Invernizzi Daniel c/ société par actions simplifiée à associé unique, société Brand France |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: S 25-20.907
Demandeur(s)
: la société Invernizzi Daniel
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Défendeur(s)
: la société Brand France
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Ordonnance
: 60631
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Invernizzi Daniel, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 12 novembre 2025 contre l’arrêt rendu le 11 septembre 2025 par la cour d’appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l’opposant à la société Brand France, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est
[Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2026, la SCP Spinosi, agissant au nom de la société Invernizzi Daniel, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Invernizzi Daniel de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 28 mai 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande d'information complémentaire à l'État d'émission ·
- Chambre de l'instruction ·
- Mandat d'arrêt européen ·
- Exclusion ·
- Exécution ·
- Procédure ·
- Pouvoirs ·
- Mandat ·
- Information ·
- Procédure pénale ·
- Droits fondamentaux ·
- Refus ·
- Territoire national ·
- Décision-cadre ·
- Remise ·
- Peine
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Amende ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Stupéfiant ·
- Sûretés ·
- Bore ·
- Observation
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Référendaire ·
- Rejet ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Procédure pénale ·
- Loi organique ·
- Droit patrimonial ·
- Dépôt ·
- Atteinte
- Mandat de représentant du personnel ·
- Statuts professionnels particuliers ·
- Journaliste professionnel ·
- Détermination ·
- Journaliste ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentant syndical ·
- Comités ·
- Entreprise ·
- Syndicat ·
- Salarié ·
- Désignation ·
- Management ·
- Election
- Liste électorale ·
- Électeur ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Domiciliation ·
- Radiation ·
- Condition ·
- Tiers ·
- Interruption ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Besoin de l'emprunteur ou du prêteur ·
- Résiliation par le prêteur ·
- Restitution de la chose ·
- Absence de terme fixé ·
- Expiration du contrat ·
- Recherche nécessaire ·
- Prêt à usage ·
- Condition ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Commodat ·
- Sommation ·
- Remise en état ·
- Partie ·
- Cour d'appel ·
- Appel ·
- Loyer
- Fonction support de nature administrative ·
- Sécurité sociale, accident du travail ·
- Application dans le temps ·
- Établissement distinct ·
- Tarification propre ·
- Établissement ·
- Cotisations ·
- Définition ·
- Fixation ·
- Tarification ·
- Sociétés ·
- Risque ·
- Support ·
- Entreprise ·
- Santé au travail ·
- Caisse d'assurances ·
- Maladie professionnelle ·
- Accident du travail ·
- Demande
- Inclusion d'un bien propre dans la masse à partager ·
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Article 1304, alinéa 1er, du code civil ·
- Nullité pour absence de cause ·
- Prescription quinquennale ·
- Applications diverses ·
- Domaine d'application ·
- Prescription civile ·
- Action en nullité ·
- Donation-partage ·
- Nullité relative ·
- Donation ·
- Sanction ·
- ° donation-partage ·
- Absence de cause ·
- Acte ·
- Fonds de commerce ·
- Action ·
- Erreur ·
- Bien propre ·
- Cause ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Canal ·
- Journaliste ·
- Démocratie ·
- In solidum ·
- Extrême-gauche ·
- Totalitarisme ·
- Extrême-droite ·
- Judaïsme ·
- Condamnation solidaire ·
- Islam
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Assurance maladie ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
- Entreprise utilisatrice ·
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- Cotisations ·
- Employeur ·
- Imputation ·
- Rente ·
- Maladie professionnelle ·
- Coûts ·
- Incapacité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.