Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 janvier 2026, n° 23-18.748 23-18.748

TGI Boulogne-sur-Mer 14 février 2020

CA Amiens
Confirmation 25 mai 2023

CASS
Rejet 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de la société [2] et a condamné cette dernière à payer une somme à la société [4] au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, arguant que la décision était erronée. Le moyen invoqué ne justifie pas une cassation, selon la Cour de cassation, qui se fonde sur l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour rejette donc le pourvoi sans décision spécialement motivée et condamne la société [2] aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros à l'[4] en application de l'article 700 du même code.

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Commentaires • 2

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1. Les inspecteurs de l’URSSAF peuvent interroger vos salariés. Mais ils ne peuvent pas le faire n’importe comment.

Me Eric Rocheblave · consultation.avocat.fr · 9 mars 2026

2. Les inspecteurs de l’URSSAF peuvent-ils interroger vos salariés ?

rocheblave.com · 27 octobre 2023

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-18.748
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-18.748 23-18.748
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 25 mai 2023, N° 20/01461
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210005
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société

Texte intégral

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 8 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10005 F

Pourvoi n° D 23-18.748

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026

La société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 23-18.748 contre l’arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d’appel d’Amiens (2e protection sociale), dans le litige l’opposant à l'[4], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'[4], et l’avis de M^me Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [2] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer à l'[4] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.