Infirmation partielle 11 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-15.767 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.767 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 11 avril 2025, N° 22/03475 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90123 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : E 25-15.767
Demandeur : la société Distribution casino France
Défendeur : M. [S] et autre
Requête n° : 1076/25
Ordonnance : 90123 du 12 février 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [V] [S], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [M] [X], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Distribution casino France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mélise Darcheux, greffière lors des débats du 15 janvier 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 24 octobre 2025 par laquelle M. [V] [S] et Mme [M] [X] demandent, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 25-15.767 formé le 6 juin 2025 par la société Distribution casino France à l’encontre de l’arrêt rendu le 11 avril 2025 par la cour d’appel de Lyon ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 13 janvier 2026, M. [V] [S], Mme [M] [X] se sont désistés de leur requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l’arrêt attaqué.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que M. [V] [S], Mme [M] [X] se sont désistés de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 25-15.767.
Fait à Paris, le 12 février 2026
La greffière,
La conseillère déléguée,
Mélise Darcheux
Viviane Caullireau-Forel
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