Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1981, 79-14.937, Publié au bulletin
CA Rennes 13 juillet 1979
>
CASS
Rejet 10 juin 1981

Arguments

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  • Rejeté
    Peremption de l'instance

    La cour a estimé que le jugement avait emporté dessaisissement du tribunal, permettant ainsi à la société Esso Standard de faire appel malgré l'absence de signification du jugement.

  • Rejeté
    Conditions d'application du statut des baux commerciaux

    La cour a jugé que la société Le Goff, étant locataire-gérante et non propriétaire du fonds de commerce, ne pouvait bénéficier du statut des baux commerciaux.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 10 juin 1981, n° 79-14.937, Bull. civ. III, N. 118
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-14937
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 118
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 13 juillet 1979
Précédents jurisprudentiels : CF Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 27/02/1973 Bulletin.
1973 IV N 102 p 87 (REJET).
CF Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 14/05/1973 Bulletin.
1973 IV N 1770 p 149 (REJET).
CF Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 27/02/1973 Bulletin.
1973 IV N 102 p 87 (REJET).
CF Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 14/05/1973 Bulletin.
1973 IV N 1770 p 149 (REJET).
Textes appliqués :
Décret 1953-09-30 ART. 1

Nouveau Code de procédure civile 386

Nouveau Code de procédure civile 392 AL. 2

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007007563
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:1981:C3381
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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