Infirmation partielle 13 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 2 avr. 2026, n° 25-14.902 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.902 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 13 mars 2025, N° 24/02370 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90343 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | URSSAF, société, URSSAF du Limousin |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : Q 25-14.902
Demandeur : la société [1]
Défendeur : L’URSSAF et autres
Requête n° : 1119/25
Ordonnance : 90343 du 2 avril 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
L’URSSAF du Limousin, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 février 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 13 novembre 2025 par laquelle l’URSSAF du Limousin demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 25-14.902 formé le 13 mai 2025 par la société [1] à l’encontre de l’arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d’appel de Bordeaux ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 18 février 2026, l’URSSAF du Limousin s’est désistée de sa requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que L’URSSAF du Limousin s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 25-14.902.
Fait à Paris, le 2 avril 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
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