Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 17 décembre 2025, n° 24-17.004 24-17.004

TCOM Bordeaux 4 novembre 2022

CA Bordeaux
Infirmation partielle 8 avril 2024

CASS
Rejet 17 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné le pourvoyant aux dépens, en application des règles de procédure.
Rejeté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de l'assureur et a condamné celui-ci à payer une somme à la défenderesse.

Résumé par Doctrine IA

La Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics a formé un pourvoi principal contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. La Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes avait formé un pourvoi incident éventuel.

Le moyen invoqué par la société mutuelle d'assurance n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Par conséquent, la Cour de cassation n'a pas jugé nécessaire de motiver spécialement sa décision.

La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi principal. Elle a condamné la société mutuelle d'assurance aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-17.004
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-17.004 24-17.004
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 8 avril 2024, N° 22/05396
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10873
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis POSEZ
Parties :	Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 17 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10873 F

Pourvoi n° D 24-17.004

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 DÉCEMBRE 2025

La Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, société d’assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Caisse de garantie immobilière du bâtiment, a formé le pourvoi n° D 24-17.004 contre l’arrêt rendu le 8 avril 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l’opposant à la Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Graff-Daudret, conseillère, les observations écrites de M^e Posez, avocat de la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, venant aux droits de la Caisse de garantie immobilière du bâtiment, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, et après débats en l’audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Graff-Daudret, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, et sans qu’il y ai lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui n’est qu’éventuel, la Cour :

REJETTE le pourvoi principal ;

Condamne la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, venant aux droits de la Caisse de garantie immobilière du bâtiment, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Caisse d’épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.