Rejet 15 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-20.983 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.983 24-20.983 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 5 juillet 2024, N° 21/02477 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C110240 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 15 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10240 F
Pourvoi n° D 24-20.983
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2026
Mme [J] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-20.983 contre l’arrêt rendu le 5 juillet 2024 par la cour d’appel de Montpellier (1re chambre de la famille), dans le litige l’opposant à M. [D] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Caullireau-Forel, conseillère, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de Mme [P], après débats en l’audience publique du 3 mars 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Caullireau-Forel, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [P] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quinze avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plomb ·
- Enfant ·
- Préjudice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Logement ·
- Causalité ·
- Responsable ·
- Partie commune ·
- Immeuble ·
- Bail
- Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation ·
- Pourvoi du ministère public ·
- Responsabilité pénale ·
- Contrainte physique ·
- Ministere public ·
- Irrecevabilité ·
- Détermination ·
- Conditions ·
- Contrainte ·
- Cassation ·
- Véhicule ·
- Relaxe ·
- Homicide involontaire ·
- Bande ·
- Procédure pénale ·
- Défaut ·
- Voiture automobile ·
- Urgence ·
- Combustion ·
- Médecin
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Tunisie ·
- Belgique ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Catalogue ·
- Tableau ·
- Action en responsabilité ·
- Artistes ·
- Oeuvre d'art ·
- Réserve ·
- Preuve ·
- Vente aux enchères ·
- Signature ·
- Action
- Conjoint salarié du chef d'entreprise ·
- Statuts professionnels particuliers ·
- Lien de subordination ·
- Détermination ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Bénéfice ·
- Conjoint ·
- Salarié ·
- Statut ·
- Sociétés ·
- Cabinet ·
- Flore ·
- Code de commerce ·
- Cour de cassation ·
- Condition
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal correctionnel ·
- Détention ·
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Statuer ·
- Procédure pénale ·
- Arme
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Île-de-france ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Article 730-2-1 du code de procédure pénale ·
- Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ·
- Application dans le temps ·
- Liberation conditionnelle ·
- Libération conditionnelle ·
- Application immédiate ·
- Lois et règlements ·
- Conditions ·
- Bénéfice ·
- Application ·
- Sûretés ·
- Expulsion ·
- Réclusion ·
- Procédure pénale ·
- Résultat ·
- Perpétuité ·
- Peine privative ·
- Attentat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule utilisé ·
- Confiscation ·
- Automobile ·
- Conditions ·
- Prohibé ·
- Amende ·
- Montagne ·
- Véhicule ·
- Permis de chasse ·
- Arme ·
- Gibier ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- Modification conventionnelle du caractère ou de l'effet ·
- Remise de chèque en dépôt au beneficiaire ·
- Chèque remis en dépôt au beneficiaire ·
- Abus de confiance ·
- Incompatibilité ·
- Définition ·
- Chèque ·
- Reconnaissance de dette ·
- Dépôt ·
- Bénéficiaire ·
- Restitution ·
- Emploi ·
- Apport ·
- Endossement ·
- Création
- Europe ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Crédit agricole ·
- Jonction ·
- Connexité ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.