Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 février 2026, n° 25-81.098

CASS 4 février 2026

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Obligation de paiement suite à la condamnation
La Cour a fixé la somme globale que les demandeurs devront payer à l'administration fiscale en application de la loi.

Résumé par Doctrine IA

Mme [N] [D] et M. [R] [Z] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers les condamnant pour importation sans déclaration et blanchiment. Ils n'ont pas invoqué de moyens recevables selon la Cour de cassation, qui a constaté l'absence d'arguments juridiques permettant l'admission des pourvois. En conséquence, la Cour déclare les pourvois non admis et fixe à 2 500 euros la somme à payer à l'administration fiscale, conformément à l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 févr. 2026, n° 25-81.098
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-81.098
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50150
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Texte intégral

N° S 25-81.098 F

N° 50150

4 FÉVRIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 FÉVRIER 2026

Mme [N] [D] et M. [R] [Z] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel d’Angers, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs, notamment, d’importation sans déclaration de marchandises non prohibées, blanchiment douanier et blanchiment, les a condamnés, chacun, à douze mois d’emprisonnement avec sursis, une amende douanière, des confiscations, et a prononcé sur les demandes de l’administration fiscale.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de M^e Guermonprez, avocat de Mme [N] [D] et M. [R] [Z], les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la [1], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme [N] [D] et M. [R] [Z] devront payer à la [1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille vingt-six.