Rejet 18 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 18 mars 2026, n° 24-20.910 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.910 24-20.910 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 10 septembre 2024, N° 23/09105 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CO10133 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 18 mars 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10133 F
Pourvoi n° Z 24-20.910
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MARS 2026
La société RVS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-20.910 contre le jugement rendu le 10 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Meaux, dans le litige l’opposant à la société établissements Payen et Cie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Tréfigny, conseillère, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société RVS, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société établissements Payen et Cie, après débats en l’audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Tréfigny, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société RVS aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société RVS et la condamne à payer à la société établissements Payen et Cie la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-huit mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Associé ·
- Rôle ·
- Défense ·
- Examen ·
- Débats
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Siège
- Détermination du prix par un expert désigné ·
- Cession des droits sociaux d'un associé ·
- Proposition d'effectuer deux chiffrages ·
- Pouvoirs de l'expert et du juge ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Annulation par le juge ·
- Excès de pouvoir ·
- Parts sociales ·
- Répartition ·
- Définition ·
- Fixation ·
- Expert ·
- Lettre de mission ·
- Holding ·
- Valeur ·
- Société par actions ·
- Partie ·
- Interprétation ·
- Droit social ·
- Clause ·
- Action
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Escroquerie ·
- Juge d'instruction ·
- Plainte ·
- Partie civile ·
- Renvoi
- Gestion ·
- Île-de-france ·
- Désistement ·
- Sécurité sociale ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Pourvoi ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Référendaire
- Colloque ·
- Assurance maladie ·
- Fiche ·
- Avis ·
- Employeur ·
- Signature ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Sociétés ·
- Sécurité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Secret professionnel ·
- Établissement de crédit ·
- Monétaire et financier ·
- Déchéance ·
- Injonction ·
- Ordonnance ·
- Secret bancaire ·
- Pourvoi ·
- Établissement
- Titre n'émanant pas du véritable propriétaire ·
- Prescription de dix à vingt ans ·
- Prescription acquisitive ·
- Juste titre ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Parcelle ·
- Propriété ·
- Vente par adjudication ·
- Consorts ·
- Acte ·
- Code civil ·
- Immeuble ·
- Titre ·
- Vente ·
- Revendication
- Veuve ·
- Reprise d'instance ·
- Interruption d'instance ·
- Doyen ·
- Adresses ·
- Décès ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Responsabilité limitée ·
- Qualités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité ·
- Application dans le temps ·
- Circonstances atténuantes ·
- 1) lois et règlements ·
- ) lois et règlements ·
- Pourvoi en cours ·
- Loi plus douce ·
- 2) peines ·
- ) peines ·
- Perpétuité ·
- Réclusion ·
- Peine de mort ·
- Meurtre ·
- Circonstance atténuante ·
- Cour d'assises ·
- Jury ·
- Entrée en vigueur ·
- Vol ·
- Port d'arme
- Immigration ·
- Liberté d'expression ·
- Immigré ·
- Parc ·
- Religion ·
- Violence ·
- Personnes ·
- Propos ·
- Provocation ·
- Femme enceinte
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Retraite complémentaire ·
- Enseignement ·
- Jugement ·
- Pourvoi ·
- Annulation ·
- Création
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.