Infirmation partielle 25 juin 2025
Désistement 12 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 mars 2026, n° 25-18.473 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.473 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 25 juin 2025, N° 21/00843 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60266 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: W 25-18.473
Demandeur(s)
: le groupement Assur gestion
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d’allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France
Ordonnance
: 60266
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le groupement Assur gestion, groupement d’intérêt économique, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 20 août 2025 contre l’arrêt rendu le 25 juin 2025 par la cour d’appel
de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l’opposant à l’union
de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations
familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom du groupement Assur gestion, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au groupement Assur gestion de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 mars 2026
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