Infirmation partielle 20 novembre 2025
Désistement 11 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 11 juin 2026, n° 26-10.667 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 26-10.667 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 20 novembre 2025, N° 24/01730 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60705 |
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Sur les parties
| Parties : | société Codevia c/ caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: H 26-10.667
Demandeur(s)
: la société Codevia
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn-et-Garonne
Ordonnance
: 60705
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Codevia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement principal zone industrielle de Meaux, [Adresse 2], a formé un pourvoi le 19 janvier 2026 contre l’arrêt rendu le 20 novembre 2025 par la cour d’appel de Toulouse (4e chambre section 3, chambre sociale), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn-et-Garonne, dont le siège est service contentieux, [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mars 2026, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Codevia,
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès
lors de donner acte à la société Codevia de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 11 juin 2026
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