Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2025, n° 25-80.516

CASS 10 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité des recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois, rendant ainsi leur demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Les parties civiles ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, qui avait condamné plusieurs individus pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers. Les demandeurs ont invoqué des moyens relatifs à la légalité de la condamnation, mais la Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, a constaté l'absence de moyens suffisants pour admettre les pourvois. En conséquence, la Cour déclare les pourvois non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 10 déc. 2025, n° 25-80.516
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-80.516
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51523
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Texte intégral

N° J 25-80.516 F

N° 51523

SL2

10 DÉCEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 10 DÉCEMBRE 2025

Mme [M] [N], MM. [E] [Y], [P] [V], [R] [F], [O] [Z], [W] [B], [H] [A], [C] [L] et [D] [K], ainsi que M. [I] [S], partie civile, ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-14, en date du 23 octobre 2024, qui, s’agissant des cinq premiers, pour exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers et complicité de fourniture illégale de services d’investissements à des tiers à titre habituel et, s’agissant des quatre suivants, pour complicité de fourniture illégale de services d’investissements à des tiers à titre habituel, a condamné Mme [M] [N], à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende, quatre ans d’interdiction d’exercice de prestataire de services d’investissements, M. [E] [Y], à douze mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende, quatre ans d’interdiction d’exercice de la profession de prestataire de services d’investissement, M. [P] [V], à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, 35 000 euros d’amende, quatre ans d’interdiction d’exercice de la profession de prestataire de services d’investissement, M. [W] [B], à douze mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende, trois ans d’interdiction d’exercice de la profession de prestataire de services d’investissement, M. [R] [F], à douze mois d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende, quatre ans d’interdiction d’exercice de la profession de prestataire de services d’investissement, M. [O] [Z] à deux ans d’emprisonnement avec sursis et 35 000 euros d’amende, cinq ans d’interdiction d’exercice de la profession de prestataire de services d’investissement, M. [H] [A], à douze mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende, deux ans d’interdiction d’exercice de la profession de prestataire de services d’investissement, M. [C] [L], à douze mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende, quatre ans d’interdiction d’exercice de la profession de prestataire de services d’investissement, M. [D] [K], à douze mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende, quatre ans d’interdiction d’exercice de la profession de prestataire de services d’investissement, à une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits.

Sur le rapport de M^me Jaillon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [M] [N], MM. [E] [Y], [P] [V], [R] [F], [O] [Z], [W] [B], [H] [A], [C] [L] et [D] [K], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 13 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Jaillon, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt-cinq.