Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-83.175 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-83.175 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR50363 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° Z 25-83.175 F
N° 50363
LR
18 MARS 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 MARS 2026
M. [E] [N] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2025, qui, pour agression sexuelle et violences, aggravées, l’a condamné à un an d’emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [E] [N], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l’audience publique du 11 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- États-unis ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Cour d'appel ·
- Nationalité ·
- Conseiller
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Commercialisation ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Réseau ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Carolines ·
- Sociétés
- Médicaments ·
- Contrebande ·
- Santé publique ·
- Pharmacie ·
- Infraction ·
- Douanes ·
- Illicite ·
- Contenu ·
- Transport ·
- Pourvoi
- Personne dépourvue du droit d'agir en première instance ·
- Défaut de capacité d'agir en justice ·
- Société a responsabilité limitee ·
- Société à responsabilité limitée ·
- Sociétés commerciales en général ·
- Régularisation en cause d'appel ·
- Personne ayant agi en son nom ·
- Représentation en justice ·
- 2) société en général ·
- Action en réalisation ·
- Irrégularité de fond ·
- Société en formation ·
- ) société en général ·
- 1) procédure civile ·
- Défaut de capacité ·
- ) procédure civile ·
- Acte de procédure ·
- Action en justice ·
- Promesse de vente ·
- Personne morale ·
- Régularisation ·
- Représentant ·
- Réalisation ·
- Capacité ·
- Branche ·
- Sociétés ·
- Côte ·
- Textes ·
- Cour d'appel ·
- Personnalité morale ·
- Demande ·
- Commerce ·
- Registre du commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fixation par le juge ·
- Accord des parties ·
- Fonds de commerce ·
- Détermination ·
- Fixation ·
- Pouvoirs ·
- Pharmacie ·
- Prix ·
- Cession ·
- Chiffre d'affaires ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- Tribunaux de commerce ·
- Expert ·
- Partie ·
- Matériel médical
- Nécessité d'invoquer la nullité avant la clôture des débats ·
- Prise en considération pour la rectification d'une décision ·
- Nécessité de l'invoquer avant la clôture des débats ·
- Modification de la demande de rectification ·
- Article 109 du décret du 20 juillet 1972 ·
- Souvenirs des membres de la juridiction ·
- Décision frappée de pourvoi ·
- Obstacle à la rectification ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Décret du 20 juillet 1972 ·
- Souvenirs de l'audience ·
- 1) jugements et arrêts ·
- 2) jugements et arrêts ·
- 3) jugements et arrêts ·
- 4) jugements et arrêts ·
- Indication limitative ·
- ) jugements et arrêts ·
- Débat contradictoire ·
- Publicité des débats ·
- Jugements et arrêts ·
- Cours et tribunaux ·
- Erreur matérielle ·
- Procédure civile ·
- Impossibilité ·
- Inobservation ·
- Rectification ·
- Possibilité ·
- Magistrats ·
- Audiences ·
- Cassation ·
- Publicité ·
- Audience ·
- Éléments ·
- Décret ·
- Chambre du conseil ·
- Lieu ·
- Grief ·
- Audience publique ·
- Appel ·
- Fait ·
- Conseil
- Cliniques ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Obligation pour les juges d'appel de la relever d'office ·
- Fin de non-recevoir soulevée d'office ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Recevoir soulevée d'office ·
- Caractère d'ordre public ·
- Moyen soulevé d'office ·
- Droits de la défense ·
- Moyen d'ordre public ·
- Tardivité de l'appel ·
- Fin de non-recevoir ·
- Appel hors délai ·
- Procédure civile ·
- Irrecevabilité ·
- Inobservation ·
- Moyen nouveau ·
- Appel civil ·
- Conditions ·
- Fin de non ·
- Cassation ·
- Recevoir ·
- Appel ·
- Décret ·
- Délai ·
- Fins de non-recevoir ·
- Grief ·
- Point de départ ·
- Ordre public ·
- Régularité ·
- Signification
- Garantie ·
- Fermeture administrative ·
- Virus ·
- Établissement ·
- Conditions générales ·
- Exploitation ·
- Contrats ·
- Hôtel ·
- Risque ·
- Activité
- Limitation conforme à l'arrêté du 1er septembre 1972 ·
- Réclamation postérieure à la validité de la police ·
- Assurance-responsabilité professionnelle ·
- Garantie limitée dans le temps ·
- Limitation fixée par la police ·
- Responsabilité professionnelle ·
- Réclamation du tiers lésé ·
- Assurance responsabilité ·
- Caractère obligatoire ·
- Sinistre antérieur ·
- Agent d'affaires ·
- Agent immobilier ·
- Responsabilité ·
- Conditions ·
- Assurance ·
- Garantie ·
- Sinistre ·
- Validité ·
- Réclamation ·
- Police ·
- Clause ·
- Victime ·
- Assurances obligatoires ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.