Rejet 11 février 1976
Résumé de la juridiction
Si, en vertu de l’article 63 du décret du 20 juillet 1972, le juge doit relever d’office la fin de non-recevoir d’ordre public, résultant de l’inobservation du délai d’appel, c’est à la condition d’être mis à même de constater l’irrecevabilité de l’appel par la production de pièces établissant le point de départ du délai. L’intimé qui n’a pas constitué avoué ni conclu ne peut pas reprocher à l’arrêt réputé contradictoire de ne pas contenir les énonciations permettant de contrôler la régularité de l’acte d’appel subordonné à la non expiration du délai d’un mois à compter de la signification dès lors qu’il ne résulte ni du dossier de la procédure ni de l’arrêt que la Cour a été mise à même de constater l’irrecevabilité de l’appel ; un tel moyen nouveau étant mélangé de fait et de droit est comme tel irrecevable en cassation.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 11 févr. 1976, n° 74-13.316, Bull. civ. II, N. 43 P. 33 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 74-13316 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 43 P. 33 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 29 avril 1974 |
| Dispositif : | REJET |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006995983 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | M. Drouillat |
|---|---|
| Rapporteur : | M. Cazals |
| Avocat général : | M. Mazet |
Texte intégral
Sur le moyen unique : attendu que danis fait grief a l’arret attaque, repute contradictoire a son egard, de ne pas contenir les enonciations permettant de controler la regularite de l’acte d’appel en date du 13 avril 1973, subordonnee a la non-expiration du delai d’un mois a compter de la signification du jugement qui serait en date du 12 mars 1973, d’avoir ete rendu apres une reassignation irreguliere en ce qu’elle ne contiendrait pas toutes les mentions prescrites par les articles 42 et 45 du decret du 28 aout 1972, et de ne pas contenir des enonciations indiquant que l’ordonnance de cloture etait anterieure a l’ouverture des debats ;
Mais attendu qu’il resulte de l’arret et du dossier de la procedure que danis, intime, n’a pas constitue avoue en cause d’appel et n’a pas conclu ;
Et attendu que si, en vertu de l’article 63 du decret du 20 juillet 1972, le juge doit relever d’office la fin de non-recevoir, d’ordre public, resultant de l’inobservation du delai d’appel, il ne resulte ni de l’arret ni du dossier de la procedure que la cour d’appel ait ete, par la production de pieces etablissant le point de depart du delai d’appel, mise a meme de constater l’irrecevabilite de l’appel forme par bacher ;
Que, des lors, les griefs formules par le moyen sont nouveaux et, etant melanges de fait et de droit, sont irrecevables devant la cour de cassation ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 29 avril 1974 par la cour d’appel de paris.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Commercialisation ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Désistement ·
- Réseau ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Carolines ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médicaments ·
- Contrebande ·
- Santé publique ·
- Pharmacie ·
- Infraction ·
- Douanes ·
- Illicite ·
- Contenu ·
- Transport ·
- Pourvoi
- Personne dépourvue du droit d'agir en première instance ·
- Défaut de capacité d'agir en justice ·
- Société a responsabilité limitee ·
- Société à responsabilité limitée ·
- Sociétés commerciales en général ·
- Régularisation en cause d'appel ·
- Personne ayant agi en son nom ·
- Représentation en justice ·
- 2) société en général ·
- Action en réalisation ·
- Irrégularité de fond ·
- Société en formation ·
- ) société en général ·
- 1) procédure civile ·
- Défaut de capacité ·
- ) procédure civile ·
- Acte de procédure ·
- Action en justice ·
- Promesse de vente ·
- Personne morale ·
- Régularisation ·
- Représentant ·
- Réalisation ·
- Capacité ·
- Branche ·
- Sociétés ·
- Côte ·
- Textes ·
- Cour d'appel ·
- Personnalité morale ·
- Demande ·
- Commerce ·
- Registre du commerce
- Mutuelle ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Société d'assurances ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Nécessité d'invoquer la nullité avant la clôture des débats ·
- Prise en considération pour la rectification d'une décision ·
- Nécessité de l'invoquer avant la clôture des débats ·
- Modification de la demande de rectification ·
- Article 109 du décret du 20 juillet 1972 ·
- Souvenirs des membres de la juridiction ·
- Décision frappée de pourvoi ·
- Obstacle à la rectification ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Décret du 20 juillet 1972 ·
- Souvenirs de l'audience ·
- 1) jugements et arrêts ·
- 2) jugements et arrêts ·
- 3) jugements et arrêts ·
- 4) jugements et arrêts ·
- Indication limitative ·
- ) jugements et arrêts ·
- Débat contradictoire ·
- Publicité des débats ·
- Jugements et arrêts ·
- Cours et tribunaux ·
- Erreur matérielle ·
- Procédure civile ·
- Impossibilité ·
- Inobservation ·
- Rectification ·
- Possibilité ·
- Magistrats ·
- Audiences ·
- Cassation ·
- Publicité ·
- Audience ·
- Éléments ·
- Décret ·
- Chambre du conseil ·
- Lieu ·
- Grief ·
- Audience publique ·
- Appel ·
- Fait ·
- Conseil
- Cliniques ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- États-unis ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Cour d'appel ·
- Nationalité ·
- Conseiller
Sur les mêmes thèmes • 3
- Garantie ·
- Fermeture administrative ·
- Virus ·
- Établissement ·
- Conditions générales ·
- Exploitation ·
- Contrats ·
- Hôtel ·
- Risque ·
- Activité
- Limitation conforme à l'arrêté du 1er septembre 1972 ·
- Réclamation postérieure à la validité de la police ·
- Assurance-responsabilité professionnelle ·
- Garantie limitée dans le temps ·
- Limitation fixée par la police ·
- Responsabilité professionnelle ·
- Réclamation du tiers lésé ·
- Assurance responsabilité ·
- Caractère obligatoire ·
- Sinistre antérieur ·
- Agent d'affaires ·
- Agent immobilier ·
- Responsabilité ·
- Conditions ·
- Assurance ·
- Garantie ·
- Sinistre ·
- Validité ·
- Réclamation ·
- Police ·
- Clause ·
- Victime ·
- Assurances obligatoires ·
- Contrats
- Fixation par le juge ·
- Accord des parties ·
- Fonds de commerce ·
- Détermination ·
- Fixation ·
- Pouvoirs ·
- Pharmacie ·
- Prix ·
- Cession ·
- Chiffre d'affaires ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- Tribunaux de commerce ·
- Expert ·
- Partie ·
- Matériel médical
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.