Confirmation 24 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.373 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.373 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Grenoble, 24 juin 2025, N° 24/03857 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50132 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[P]
Pourvoi n°
: N 25-18.373
Demandeur(s)
: Mme [B]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [L]
Avocat(s)
: la SELAS [H] & Zajdela
Ordonnance
: 50132
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [Q] [B], domiciliée chez M. [X] [Y], 639 lieu-dit
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 août 2025 contre l’arrêt rendu le 24 juin 2025 par la cour d’appel de Grenoble (2e chambre civile statuant en matière de baux ruraux), dans le litige l’opposant à M. [D] [L], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
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