Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1991, 90-11.608, Publié au bulletin

CA Rennes 21 novembre 1989

CASS
Rejet 10 décembre 1991

Arguments

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Rejeté
Acceptation de la clause de réserve de propriété
La cour d'appel a constaté que le bon de commande de la société CVB stipulait que toute clause de réserve de propriété figurant sur l'accusé de réception ou la facture était réputée non écrite. De plus, la cour a relevé que la société Frimair avait pris le risque de livrer sans s'assurer de l'accord de la CVB sur ses conditions de vente, ce qui a conduit à la décision de rejet.

Résumé par Doctrine IA

La société Frimair conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a rejeté sa demande de restitution des marchandises, invoquant une clause de réserve de propriété. Elle soutient que la cour n'a pas vérifié si cette clause avait été acceptée par l'acheteur, en violation de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985. La Cour de cassation rejette ce moyen, notant que la cour d'appel a constaté que la société CVB avait expressément refusé la clause de réserve de propriété. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

Ayant constaté que la clause de réserve de propriété stipulée par le vendeur avait été refusée par l’acheteur par les mentions que celui-ci avait portées tant sur le bon de commande que sur la confirmation de la commande, une cour d’appel décide que la preuve n’est pas rapportée de l’acceptation par l’acheteur de la clause litigieuse.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 10 déc. 1991, n° 90-11.608, Bull. 1991 IV N° 384 p. 264
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-11608
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 IV N° 384 p. 264
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 21 novembre 1989
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007027805
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Sur les parties

Président :	Président :M. Bézard
Rapporteur :	Rapporteur :M^me Desgranges
Avocat général :	Avocat général :M. Raynaud
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 1989), que la société SCOP Chauffage ventilation (la société CVB), a été mise en redressement judiciaire sans avoir réglé le prix des marchandises que lui avait livrées, sur le chantier Continent à Vannes, la société Frimair ; que cette dernière, se fondant sur une clause de réserve de propriété, en a demandé la restitution ;

Attendu que la société Frimair fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté cette revendication, alors, selon le pourvoi, qu’en s’abstenant de rechercher si, en dépit de la mention « bon pour accord sauf conditions de vente imprimées au verso » figurant sur la confirmation de commande, la clause de réserve de propriété stipulée par écrit par le vendeur n’avait pas été acceptée par l’acheteur par l’exécution du contrat en connaissance de cause, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 65 de la loi du 13 juillet 1967, en réalité au regard de l’article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu qu’après avoir relevé que le bon de commande de la société CVB mentionnait : « toute clause de réserve de propriété figurant sur votre accusé de réception ou facture est réputée non écrite » et que sur la confirmation de commande produite par la société CVB figurait la mention manuscrite et signée par celle-ci :

« Bon pour accord sauf condition de vente imprimée au verso », la cour d’appel, eu égard aux circonstances dans lesquelles la société Frimair avait pris le risque de livrer les marchandises commandées sans tenir compte du refus de la clause de réserve de propriété manifesté expressément à deux reprises par la société CVB et sans s’assurer avant la livraison de l’accord de la CVB sur ses conditions de vente, contrairement à ce qu’elle avait fait s’agissant des autres commandes passées par la société CVB pour d’autres chantiers, a décidé que la preuve n’était pas rapportée de l’acceptation par l’acheteur de la clause litigieuse et a ainsi procédé à la recherche visée au moyen ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi