COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Décision du 28 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10290 F

Pourvoi n° G 24-16.088

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025

La société This, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 24-16.088 contre l’arrêt rendu le 2 avril 2024 par la cour d’appel d’Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Alliance pr, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],

2°/ à la société Carter holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],

3°/ à la société Bayi finances, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

4°/ à la société Groupe Dubreuil, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

5°/ à la société Hold’yl, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

6°/ à la Société de distribution automobile, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

7°/ à la société Colbert, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Ducloz, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société This, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Alliance pr, de la SAS Hannotin Avocats, avocat des sociétés Carter holding, Bayi finances, Groupe Dubreuil, Hold’yl, et de Société de distribution automobile, et l’avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l’audience publique du 1re avril 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Ducloz, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société This aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Carter holging, Bayi finances, Groupe Dubreuil, Hold’yl et Société de distribution automobile, la somme globale de 1 500 euros, et à la société Alliance pr la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.