CIV. 3

SA

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 26 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10236 F

Pourvoi n° M 24-18.092

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026

La société Yosar, société civile immobilière, dont le siège est, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-18.092 contre l’arrêt rendu le 24 mai 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à M., [G], [T], [P], [K],

2°/ à Mme, [V], [O], [N], [I],

tous deux domiciliés, [Adresse 2],

3°/ à la société Lauby Khalife & Courtial-Bain, société civile professionnelle, dont le siège est, [Adresse 3],

4°/ à la société ETC gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est, [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société civile immobilière Yosar, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M., [P], [K] et de Mme, [N], [I], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Lauby Khalife & Courtial-Bain, après débats en l’audience publique du 3 février 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Il est donné acte à la société civile immobilière Yosar du désistement partiel de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre les sociétés Lauby Khalife & Courtial-Bain et ETC gestion.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Yosar aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.