Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 2026, n° 25-80.491

CASS 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Droit à réparation des victimes
La cour a fixé la somme que la société [1] devra payer aux victimes, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, qui l'a condamnée pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs. La Cour de cassation, après examen, a constaté l'absence de moyens recevables pour admettre le pourvoi, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Elle déclare donc le pourvoi non admis et fixe à 2 500 euros la somme à verser à M. [Y] [T] et la [2] en application de l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 6 janv. 2026, n° 25-80.491
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-80.491
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50003
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Sur les parties

Cabinet(s) :	FROGER & ZAJDELA, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Parties :	société

Texte intégral

N° H 25-80.491 F

N° 50003

ODVS

6 JANVIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 JANVIER 2026

La société [1] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel d’Angers, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2024, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs, l’a condamnée à 50 000 euros d’amende dont 25 000 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Hairon, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [1], les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [Y] [T] et la [2], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Hairon, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que la société [1] devra payer à M. [Y] [T] et la [2] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt-six.