Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1987, 84-17.088, Publié au bulletin
CA Montpellier 13 juillet 1983
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CASS
Rejet 28 janvier 1987

Arguments

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  • Rejeté
    Irrégularité de la signification de l'ordonnance

    La cour a estimé que l'appelant, par ses conclusions sur le fond, avait couvert la nullité résultant de la notification irrégulière de l'ordonnance, justifiant ainsi la décision de la cour d'appel.

  • Rejeté
    Vice du consentement

    La cour d'appel a jugé qu'elle n'était pas saisie de la question de la validité de la procédure de conciliation et que l'appelant n'avait pas prouvé que son consentement n'était pas réel ou sérieux.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 84-17.088, Bull. 1987 II N° 30 p. 16
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 84-17088
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1987 II N° 30 p. 16
Décision précédente : Cour d'appel de Montpellier, 13 juillet 1983
Textes appliqués :
Code civil 233
Dispositif : Rejet .
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007018003
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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