Infirmation partielle 7 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-17.346 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.346 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 7 mai 2025, N° 23/02993 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50099 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Solfinea, société Elleo |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[O]
Pourvoi n°
: W 25-17.346
Demandeur(s)
: M. [E] et autre
Avocat(s)
: Me Soltner
Défendeur(s)
: la société Solfinea et autre
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50099
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [D] [E],
2°/ Mme [A] [E],
tous deux domiciliées [Adresse 1] [Localité 1],
ont formé un pourvoi le 23 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 7 mai 2025
par la cour d’appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige
les opposant :
1°/ à la société Solfinea, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société [Z] [Y], société civile professionnelle de mandataires judiciaires, dont le siège est [Adresse 3],
ès qualités de mandataire ad hoc de la société Elleo, antérieurement immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 522 388 412 et dont le siège social était situé [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 12 février 2026
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