Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1989, 88-13.661, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 16 décembre 1987

CASS
Cassation 4 octobre 1989

Arguments

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Rejeté
Absence de cause grave pour la révocation
La cour a estimé que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision de révoquer l'ordonnance de clôture en ne relevant pas d'éléments constitutifs d'une cause grave.

Résumé de la juridiction

L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Manque dès lors de base légale, l’arrêt qui, pour révoquer une ordonnance de clôture, après avoir retenu que les parties avaient produit tardivement leurs conclusions se borne à énoncer que celles-ci demeuraient utiles aux débats et qu’il était nécessaire à une bonne administration de la justice de les accueillir en rabattant l’ordonnance de clôture, sans relever les éléments d’une cause grave de révocation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-13.661, Bull. 1989 II N° 154 p. 79
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	88-13661
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1989 II N° 154 p. 79
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 1987
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 21/03/1984, Bulletin 1984, III, n° 77, p. 61 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 784
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007023164
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Sur les parties

Président :	Président :M. Aubouin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Laplace
Avocat général :	Avocat général :M. Monnet
Avocat(s) :	Françoise FABIANI
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATSC-L VIER J BARTHELEMY O MATUCHANSKY

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 784 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se revèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ;

Attendu que pour révoquer l’ordonnance de clôture dans l’instance d’appel opposant M. Y… à M. X… et au Crédit Lyonnais, l’arrêt attaqué, après avoir retenu que les parties avaient produit tardivement leurs conclusions, se borne à énoncer que celles-ci « demeuraient » utiles aux débats et qu’il était en conséquence nécessaire à une bonne administration de la justice de les accueillir en rabattant l’ordonnance de clôture ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans relever les éléments d’une cause grave de révocation, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS : et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 décembre 1987, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes