Infirmation 20 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-17.729 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.729 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Dijon, 20 février 2025, N° 23/00226 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50094 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société par actions simplifiée, société Onet services |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[T]
Pourvoi n°
: N 25-17.729
Demandeur(s)
: Mme [D] [I]
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: la société Onet services
Avocat(s)
: la SCP Poupet & Kacenelenbogen
Ordonnance
: 50094
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [U], [J] [D] [I], domiciliée chez Mme [O] [I],
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 août 2025 contre l’arrêt rendu le 20 février 2025 par la cour d’appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2026,
la SCP Poupet & Kacenelenbogen, agissant pour la société Onet services, défenderesse, a conclu au constat de la déchéance du pourvoi.
Toutefois, aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Renouvellement ·
- Liberté ·
- Risque ·
- Détention ·
- Agression sexuelle ·
- Infraction ·
- État de santé, ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Santé
- Annulation ·
- Réquisition ·
- Avocat général ·
- Mentions ·
- Mise en examen ·
- Pièces ·
- Attaque ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Convention européenne
- Syndicat de copropriétaires ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Résidence ·
- Adresses ·
- Immobilier ·
- Détournement de fond ·
- Siège ·
- Détournement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Télédiffusion ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Action en justice ·
- Appréciation ·
- Moyenne entreprise ·
- Administrateur provisoire ·
- Radiation ·
- Désignation ·
- Cour de cassation ·
- Expert ·
- Demande en justice ·
- Artisan ·
- Suspensif ·
- Commerçant
- Usufruit ·
- Épouse ·
- Successions ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Testament authentique ·
- Adresses ·
- Bien immobilier ·
- Enfant ·
- Droit de propriété ·
- Propriété
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Liquidateur ·
- Sociétés civiles professionnelles ·
- Sociétés civiles
- Conditions générales ·
- Compte de dépôt ·
- Clause ·
- Sociétés ·
- Ouverture ·
- Dénaturation ·
- Liban ·
- Garantie ·
- Contrats spéciaux ·
- Juridiction
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Complicité ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Violence ·
- Juge d'instruction ·
- Partie civile ·
- Recevabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Victime ·
- Stupéfiant ·
- Terrorisme ·
- Fonds de garantie ·
- Revendeur ·
- Commettre ·
- Refus de vente ·
- Solidarité ·
- Infractions pénales ·
- Garantie
- Action publique ·
- Impôts et taxes ·
- Fraude fiscale ·
- Prescription ·
- Extinction ·
- Administration fiscale ·
- Fichier ·
- Procédures fiscales ·
- Informatique ·
- Livre ·
- Procédure pénale ·
- Plainte
- Désistement ·
- Bore ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.