Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 9 avr. 2025, n° 24-84.893 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-84.893 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50526 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° W 24-84.893 F
N° 50526
GM
9 AVRIL 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 AVRIL 2025
M. [P] [O], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Pau, en date du 30 avril 2024, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, aggravées, et complicité, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. [P] [O], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 12 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Recours juridictionnel ·
- Mayotte ·
- Entreprise individuelle ·
- Disposition législative ·
- Procès équitable ·
- Département ·
- Procédure pénale
- Cours d'appel spécialement désignées ·
- Compétence d'attribution exclusive ·
- Sécurité sociale, contentieux ·
- Compétence exclusive ·
- Fin de non-recevoir ·
- Procédure civile ·
- Inobservation ·
- Incompétence ·
- Définition ·
- Exclusion ·
- Procédure ·
- Sanction ·
- Adresses ·
- Compétence d'attribution ·
- Organisation judiciaire ·
- Juridiction ·
- Pourvoi ·
- Fins de non-recevoir ·
- Cour d'appel ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation
- Meubles ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Société par actions ·
- Procédure civile ·
- Société anonyme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urssaf ·
- Île-de-france ·
- Cotisations ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Allocations familiales ·
- Dation en paiement ·
- Dation
- Tribunal de police ·
- Contravention ·
- Gauche ·
- Ministère public ·
- Jugement ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Amende ·
- Marches ·
- Critique
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associé ·
- Rejet ·
- Application
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Télédiffusion ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Action en justice ·
- Appréciation ·
- Moyenne entreprise ·
- Administrateur provisoire ·
- Radiation ·
- Désignation ·
- Cour de cassation ·
- Expert ·
- Demande en justice ·
- Artisan ·
- Suspensif ·
- Commerçant
- Usufruit ·
- Épouse ·
- Successions ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Testament authentique ·
- Adresses ·
- Bien immobilier ·
- Enfant ·
- Droit de propriété ·
- Propriété
Sur les mêmes thèmes • 3
- Renouvellement ·
- Liberté ·
- Risque ·
- Détention ·
- Agression sexuelle ·
- Infraction ·
- État de santé, ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Santé
- Annulation ·
- Réquisition ·
- Avocat général ·
- Mentions ·
- Mise en examen ·
- Pièces ·
- Attaque ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Convention européenne
- Syndicat de copropriétaires ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Résidence ·
- Adresses ·
- Immobilier ·
- Détournement de fond ·
- Siège ·
- Détournement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.