Confirmation 6 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 15 janv. 2026, n° 25-11.965 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.965 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 6 février 2025, N° 24/08262 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90032 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Compagnie de Phalsbourg, société Econocom Digital Finance Limited |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : X 25-11.965
Demandeur : la société Compagnie de Phalsbourg
Défendeur : la société Econocom Digital Finance Limited
Requête n° : 772/25
Ordonnance n° : 90032 du 15 janvier 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Econocom Digital Finance Limited, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Compagnie de Phalsbourg, ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 décembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 5 août 2025 par laquelle la société Econocom Digital Finance Limited demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 25-11.965 formé le 19 février 2025 par la société Compagnie de Phalsbourg à l’encontre de l’arrêt rendu le 6 février 2025 par la cour d’appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société Compagnie de Phalsbourg ne justifie pas être dans l’impossibilité d’exécuter les causes de l’arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu’engendrerait l’exécution de cet arrêt.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L’affaire enrôlée sous le numéro X 25-11.965 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 15 janvier 2026
La greffière lors du prononcé,
La conseillère déléguée,
Valérie Girvès
Michèle Graff-Daudret
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Incendie ·
- Assurance des biens ·
- Carton ·
- Sociétés ·
- Énergie ·
- Lieu de stockage ·
- Dommage ·
- Expertise ·
- Détériorations ·
- Alimentation
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Assurance maladie ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Assurances ·
- Application
- Film traitant un thème identique à celui d'un autre film ·
- Autre film traitant un thème identique ·
- Différences séparant les deux œuvres ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Films traitant un thème identique ·
- Élément caractéristique original ·
- Caractère d'originalité ·
- Recherche nécessaire ·
- Absence d'influence ·
- Contrefaçon ·
- Définition ·
- Nécessité ·
- Film ·
- Réalisateur ·
- Télévision ·
- Oeuvre ·
- Prix ·
- Audiovisuel ·
- Thé ·
- Sociétés ·
- Producteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Associé ·
- Concentré de tomate ·
- Base légale ·
- Code civil ·
- Branche ·
- Contrats ·
- Appel ·
- Produit de base ·
- Civil
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Reprise d'instance ·
- Responsabilité limitée ·
- Doyen ·
- Veuve ·
- Mineur
- Cliniques ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Mutuelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cliniques ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Mutuelle
- Non possibilité d'un plan de redressement ·
- Existence d'éléments d'actif ·
- Entreprise en difficulté ·
- Appréciation souveraine ·
- Liquidation judiciaire ·
- Déclaration ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Règlement ·
- Responsabilité limitée ·
- Pouvoir souverain ·
- Plan de redressement ·
- Avocat général ·
- Conseiller
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Titres non cotés en bourse ·
- Mutation à titre gratuit ·
- Droits de mutation ·
- Impôts et taxes ·
- Enregistrement ·
- Donation ·
- Comparaison ·
- Administration fiscale ·
- Procédures fiscales ·
- Mutation ·
- Directeur général ·
- Impôt ·
- Valeur vénale ·
- Livre ·
- Biens ·
- Pourvoi
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Coopérative agricole ·
- Sociétés coopératives ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance
- Période antérieure et période postérieure à l'annulation ·
- Conclusions ne constituant pas un véritable moyen ·
- Litige porté à tort devant le juge des référés ·
- Conclusions ne nécessitant pas une réponse ·
- Annulation d'une cession de parts ·
- Défaut de réponse à conclusions ·
- Plénitude de juridiction ·
- Société de construction ·
- Compétence matérielle ·
- Identité d'objet ·
- Voies de recours ·
- Simple argument ·
- 1) chose jugée ·
- 2) compétence ·
- ) chose jugée ·
- 3) cassation ·
- Attributions ·
- ) compétence ·
- Cour d'appel ·
- ) cassation ·
- Ordonnance ·
- Suisse ·
- Crédit ·
- Loyer ·
- Séquestre ·
- Juge des référés ·
- Part ·
- Créance ·
- Chose jugée ·
- Appel ·
- Immeuble
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.