Cour de cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1991, 90-10.647, Inédit

CA Versailles 16 novembre 1989

CASS
Rejet 1 octobre 1991

Arguments

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Rejeté
Absence de prise en compte des éléments d'actif
La cour a estimé que la cour d'appel a exercé son pouvoir souverain d'appréciation en concluant que la seule propriété d'un immeuble ne suffisait pas à rendre crédibles les projets de poursuite d'activité et de règlement du passif, compte tenu des pertes constatées.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 1er oct. 1991, n° 90-10.647
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-10.647
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 16 novembre 1989
Textes appliqués :	Loi 85-98 1985-01-25 art. 1, al. 2
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007137099
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEZARD
Parties :	SARL SOFAB

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SOFAB, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Herblay (Val d’Oise), …,

en cassation d’un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d’appel de Versailles (13^e chambre), au profit de M. X…, demeurant à Pontoise (Val d’Oise), …, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société SOFAB,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents :

M. Bézard, président, M^me Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, M^me Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de M^e Choucroy, avocat de la société SOFAB, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la société Familiale Bocchetti (SOFAB) fait grief à l’arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 1989) d’avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut apprécier les possibilités de redressement d’une entreprise sans prendre en considération tous les éléments de son patrimoine ; qu’en prononçant la liquidation judiciaire en raison de l’absence de justification des éléments d’actif invoqués et donc sans tenir compte des possibilités effectives de redressement de l’entreprise et de règlement du passif, l’arrêt a entaché sa décision d’un manque de base légale au regard de l’article 1, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d’appel n’a fait qu’user de son pouvoir souverain d’appréciation en retenant, par motifs propres et adoptés, que même si la SOFAB était propriétaire d’un immeuble à Herblay, cette circonstance ne suffirait pas à rendre crédibles ses projets de poursuite d’activité et de règlement du passif eu égard aux pertes constatées depuis l’ouverture de la procédure collective, aucun plan de redressement de l’entreprise n’apparaissant, dès lors, possible ; qu’elle a ainsi justifié légalement sa décision ; Que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;