CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

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Décision du 22 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10041 F

Pourvoi n° Y 24-14.515

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026

1°/ Mme [N] [I], épouse [O], domiciliée [Adresse 5],

2°/ M. [J] [I], domicilié [Adresse 2],

3°/ Mme [T] [I], domiciliée [Adresse 4],

4°/ Mme [V] [M], veuve [I], domiciliée [Adresse 7], agissant en sa qualité d’ayant droit de [U] [I], et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [C] [I],

5°/ Mme [X] [I], domiciliée [Adresse 3],

6°/ Mme [Y] [I], domiciliée [Adresse 6],

ont formé le pourvoi n° Y 24-14.515 contre l’arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant à la société Castel roc, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

En présence de :

M. [C] [I], domicilié [Adresse 7], agissant en sa qualité d’ayant droit de [U] [I],

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Guillaudier, conseillère, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mmes [N], [T], [X] et [Y] [I], de Mme [V] [M] et de MM. [J] et [C] [I], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Castel roc, après débats en l’audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M^me Guillaudier, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [C] [I], agissant en sa qualité d’ayant droit de [U] [I], de sa reprise d’instance.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [N], [T], [X] et [Y] [I], Mme [V] [M] et MM. [J] et [C] [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [N], [T], [X] et [Y] [I], Mme [V] [M] et MM. [J] et [C] [I] et les condamne in solidum à payer à la société Castel roc la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.