Infirmation 3 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 févr. 2026, n° 25-16.159 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-16.159 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 3 avril 2025, N° 23/02409 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50113 |
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Sur les parties
| Parties : | société, société MJS partners c/ société Topstar Gmbh |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[N]
Pourvoi n°
: F 25-16.159
Demandeur(s)
: la société [Z] [R] – [G] [F] – Sylvie Duval,
ès qualités, et autre
Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: la société Topstar Gmbh et autre
Avocat(s)
: la SCP Lesourd
Ordonnance
: 50113
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société [Z] [R] – [G] [F] – Sylvie Duval, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 1], mandataires judiciaires, représentée par M. [G] [F], ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de la SAS Office Dépôt France,
2°/ la société MJS partners, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], mandataires judiciaires, représentée par M. [D] [H], ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de la SAS Office Dépôt France,
ont formé un pourvoi le 19 juin 2025 contre l’arrêt rendu le 3 avril 2025 par
la cour d’appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les
opposant :
1°/ à la société Topstar Gmbh, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne),
2°/ à la société Office Dépôt, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 12 février 2026
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