Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1983, 81-40.059, Publié au bulletin
CA Colmar 9 octobre 1980
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CASS
Rejet 27 mai 1983

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des articles 631 du code de commerce et 455 du code de procédure civile

    La cour a estimé que la décision pénale, bien que rendue incidentellement, avait autorité au civil en raison des motifs qui soutenaient la décision. La cour d'appel a donc légalement justifié sa décision en considérant que Monsieur X... était un employé de la société Euroterim.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 27 mai 1983, n° 81-40.059, Bull. civ. V, N. 287
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 81-40059
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 287
Décision précédente : Cour d'appel de Colmar, 9 octobre 1980
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007012458
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1983, 81-40.059, Publié au bulletin