Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1986, 84-40.773, Publié au bulletin

CPH Bourg-en-Bresse 14 décembre 1983

CASS
Cassation 4 juin 1986

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article L. 122-42 du Code du travail
La cour a estimé que la société avait la faculté d'en subordonner l'octroi aux conditions prévues, et que les conditions pour prétendre à la totalité de la gratification n'étaient pas remplies.

Résumé de la juridiction

Est licite le règlement d’entreprise prévoyant la possibilité d’une réduction de la gratification de fin d’année allouée aux salariés, en fonction des fautes par eux commises et ne peut constituer une sanction pécuniaire prohibée le refus de l’employeur de verser à deux salariés la totalité de cette gratification dès lors que ceux-ci avaient commis de telles fautes sanctionnées par un avertissement et une mise à pied.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 4 juin 1986, n° 84-40.773, Bull. 1986 V N° 274 p. 211
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-40773
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 V N° 274 p. 211
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, 14 décembre 1983
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre sociale, 22/06/1983, bulletin 1983 V N° 351 p. 249 (Cassation) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code du travail L122-42
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007016378
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Sur les parties

Président :	Président :M. Fabre
Rapporteur :	Rapporteur :M. Kirsch
Avocat général :	Avocat général :M. Ecoutin

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 122-42 du Code du travail ;

Attendu que le 24 juin 1982 la société Jean-Lefebvre notifiait à deux de ses salariés, MM. X… et Y… un avertissement et une mise à pied de deux jours pour faute, les prévenant également qu’il serait tenu compte de ces fautes pour l’attribution de leur gratification de fin d’année, conformément au règlement d’entreprise qui prévoyait la possibilité de cette réduction dans la limite de 30 p. 100 ;

Attendu que pour condamner la société à verser aux salariés la partie de la gratification dont ils avaient été ainsi privés, le jugement énonce que la gratification litigieuse présentait tous les caractères d’un salaire fixe et que la clause permettant de sanctionner une faute d’un salarié en le privant d’une rémunération, etait contraire à l’article L. 122-42 du Code du travail et devait être réputée non écrite ;

Attendu cependant que ne peut constituer une sanction pécuniaire le refus de l’employeur de verser au salarié une somme à laquelle ce dernier ne peut prétendre que la société qui avait institué la gratification avait la faculté d’en subordonner l’octroi aux conditions ci-dessus indiquées de telle sorte qu’en l’espèce, ces conditions n’étant pas réalisées, le salarié n’avait pas droit au versement de la totalité de la gratification, qu’en décidant le contraire le Conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 décembre 1983, entre les parties, par le Conseil de prud’hommes de Bourg-en-Bresse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud’hommes de Belley