Infirmation partielle 30 novembre 2022
Rejet 10 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 23-11.472 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-11.472 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bastia, 30 novembre 2022, N° 19/00027 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210432 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Caisse nationale des industries électriques, caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10432 F
Pourvoi n° V 23-11.472
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025
1°/ M. [D] [Y],
2°/ Mme [C] [O], épouse [Y],
tous deux domiciliés [Adresse 5],
3°/ M. [J] [Y], domicilié [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° V 23-11.472 contre l’arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la cour d’appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige les opposant :
1°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Corse, dont le siège est [Adresse 6],
2°/ à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ à la société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [D] [Y], de Mme [O] épouse [Y] et de M. [J] [Y], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société [3], après débats en l’audience publique du 5 mars 2025 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [D] [Y], Mme [O] épouse [Y] et M. [J] [Y] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autorité du pénal à l'égard de la juridiction prud'homale ·
- Condamnation pénale de l'employeur ·
- Soutien nécessaire du dispositif ·
- Autorisation administrative ·
- Réglementation du travail ·
- Licenciement économique ·
- Défaut d'autorisation ·
- Contrat de travail ·
- Qualité de salarié ·
- Autorité du pénal ·
- Chose jugée ·
- Mandataire social ·
- Responsabilité limitée ·
- Compétence des tribunaux ·
- Sociétés ·
- Pénal ·
- Licenciement collectif ·
- Qualités ·
- Commerce ·
- Salarié
- Crédit agricole ·
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Observation ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Avocat ·
- Pourvoi ·
- Faculté ·
- Volonté
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Immobilier ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Radiation ·
- Pourvoi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Modification imposée par l'employeur ·
- Modification du contrat de travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Constatations insuffisantes ·
- Conditions de travail ·
- Pouvoir de direction ·
- Modification ·
- Possibilité ·
- Employeur ·
- Banane ·
- Salariée ·
- Changement d 'affectation ·
- Modification substantielle ·
- Poste ·
- Cueillette ·
- Affectation ·
- Rupture ·
- Contrat de travail
- Croatie ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Ordonnance de taxe ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Retraite ·
- Médecin ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Protection sociale ·
- Belgique ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mesures constituant une mise à l'amende prohibée ·
- Réduction de la gratification de fin d'année ·
- Absence de sanctions disciplinaires ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Gratification de fin d'année ·
- Travail réglementation ·
- Règlement intérieur ·
- Amende prohibée ·
- Gratifications ·
- Attribution ·
- Conditions ·
- Gratification ·
- Salarié ·
- Sanction pécuniaire ·
- Homme ·
- Faute ·
- Reputee non écrite ·
- Code du travail ·
- Conseil ·
- Sociétés ·
- Mise à pied
- Capital décès ·
- Régime de retraite ·
- Demande d'adhésion ·
- Contrat d'assurance ·
- Régime de prévoyance ·
- Branche ·
- Retraite ·
- Capital ·
- Délai de prescription ·
- Demande
- Génie civil ·
- Société par actions ·
- Construction ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen
Sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commune ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Maire ·
- Hôtel ·
- Ville
- Rhône-alpes ·
- Santé au travail ·
- Caisse d'assurances ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Retraite ·
- Adresses ·
- Travail
- Urssaf ·
- Traitement de données ·
- Cotisations ·
- Données personnelles ·
- Personne concernée ·
- Languedoc-roussillon ·
- Sécurité sociale ·
- Responsable du traitement ·
- Pourvoi ·
- Sécurité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.