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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 mai 2026, n° 25-17.397 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-17.397 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2025, N° 24/04507 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50359 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[M]
Pourvoi n°
: B 25-17.397
Demandeur(s)
: Mme [I]
Avocat(s)
: la SCP Boullez
Défendeur(s)
: M. [O] et autres
Ordonnance
: 50359
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [D] [I], domiciliée [Adresse 1],
29 631 Màlaga (Espagne), a formé un pourvoi le 24 juillet 2025 contre l’arrêt rendu le 26 mars 2025 par la cour d’appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [R] [O],
2°/ à [Localité 1],
3°/ à [P] [E] [Localité 2],
tous trois domiciliés [Adresse 2],
4°/ au président du conseil départemental de l’Hérault, domicilié
[Adresse 3], service de l’aide sociale à l’enfance, mas d’Alco,
[Adresse 4],
5°/ au procureur général près la cour d’appel de Montpellier, domicilié en son parquet général, [Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 21 mai 2026
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