COMM.

RM

COUR DE CASSATION

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Décision du 11 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10124 F

Pourvoi n° Y 25-12.702

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2026

M. [D] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-12.702 contre l’arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l’opposant :

1°/ à la Société d’exploitation de l’hôtel particulier de [R] [Y] et de ses annexes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à Mme [S] [Q] dite [Y], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à la société [M] associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [O] [M], prise en qualité de mandataire judiciaire de la Société d’exploitation de l’hôtel particulier de [R] [Y] et de ses annexes,

4°/ à la société AJRS, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par Mme [V] [B], prise en qualité d’administrateur judiciaire de la Société d’exploitation de l’hôtel particulier de [R] [Y] et de ses annexes,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lefeuvre, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [P], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [Q] dite [Y], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la Société d’exploitation de l’hôtel particulier de [R] [Y] et ses annexes, de la société [M] associés, ès qualités, et de la société AJRS, ès qualités, et l’avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l’audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Lefeuvre, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [P] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [Q] dite [Y] la somme de 3 000 euros et à la Société d’exploitation de l’hôtel particulier de [R] [Y] et de ses annexes, aux sociétés AJRS, prise en qualité d’administrateur judiciaire de la Société d’exploitation de l’hôtel particulier de [R] [Y] et de ses annexes, et [M] associés, prise en qualité de mandataire judiciaire de la Société d’exploitation de l’hôtel particulier de [R] [Y] et de ses annexes, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le onze mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.