Infirmation partielle 26 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 29 janv. 2026, n° 25-12.054 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.054 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 26 novembre 2024, N° 21/05220 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50042 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société ODEA c/ société QBE Europe, société BTL construction |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: U 25-12.054
Demandeur(s)
: la société ODEA et autre
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Défendeur(s)
: M. [F] et autres
Ordonnance
: 50042
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société ODEA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
2°/ la société [Adresse 7], dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 3],
ont formé un pourvoi le 21 février 2025 contre l’arrêt rendu le 26 novembre 2024
par la cour d’appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [H] [F], domicilié [Adresse 4],
2°/ à la société BTL construction, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2],
3°/ à la société QBE Europe, société de droit belge, en son établissement français, dont le siège est [Adresse 8].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 29 janvier 2026
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