Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 2026, n° 24-10.293 24-10.293

CA Toulouse 30 novembre 2023

CASS
Rejet 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour de cassation a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté cette demande et a condamné la société [1] aux dépens, ce qui signifie qu'elle doit supporter ses propres frais.
Rejeté
Demande de paiement
La cour a rejeté cette demande et a condamné la société [1] à payer à la MSA d'Auvergne la somme de 3 000 euros.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 24-10.293
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-10.293 24-10.293
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2023, N° 22/01089
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210171
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	"SCP SPINOSI" SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION
Parties :	société

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 19 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10171 F

Pourvoi n° J 24-10.293

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026

La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-10.293 contre l’arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d’appel de Toulouse (4e chambre, section 3, chambre sociale), dans le litige l’opposant à la [2] (MSA) d’Auvergne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société [1], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la MSA d’Auvergne, après débats en l’audience publique du 14 janvier 2026 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [1] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à la MSA d’Auvergne la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.