Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 24 avr. 2026, n° 26-11.471 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 26-11.471 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Limoges, 5 septembre 2025, N° 25/00047 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR31969 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, le 24 avril 2026
Le premier président
_______
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31969
Pourvoi N° : F 26-11.471
Demandeur : M. [N] [D]
représenté par : la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeurs : 1- Le Conseil département de la Haute-Vienne (ASE)
représenté par : Maître Bardoul
2- Mme la procureure générale près la cour d’appel de Limoges
Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
Vu la décision n° 347/2026 du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 21 janvier 2026 ;
Vu le pourvoi n° F 26-11.471, formé par M. [N] [D] le 9 février 2026 contre un arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel de Limoges du 5 septembre 2025 (n° RG 25/00047) ;
Vu la constitution en demande de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel pour M. [N] [D] ;
Vu la constitution en défense de Maître Bardoul pour le Conseil départemental de la Haute-Vienne (ASE) ;
Vu la requête présentée le 16 avril 2026 par M. [N] [D] tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l’avis présenté par Monsieur le procureur général près la Cour de cassation le 23 avril 2026 :
S’agissant d’une affaire susceptible de concerner un mineur non accompagné dont la procédure vise notamment à déterminer l’âge, lequel conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d’instruction du pourvoi.
-2- Ord n° 31969
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de M. [N] [D], demandeur au pourvoi et à la requête, et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Maître Bardou, avocat Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du Conseil départemental de la Haute-Vienne (ASE) et à Mme la procureure générale près la cour d’appel de Limoges, défendeurs au pourvoi et à la requête.
P/ le premier président
Le conseiller référendaire délégué
Eloi Buat-Ménard
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Constatations des juges du fond ·
- Existence du préjudice ·
- Réparation intégrale ·
- Action civile ·
- Réparation ·
- Existence ·
- Préjudice ·
- Préjudice économique ·
- Site ·
- Captation ·
- Piratage ·
- Péage ·
- Abonnement ·
- Satellite ·
- Télévision ·
- Partie civile ·
- Accès
- Ordonnance du premier président ·
- Juridictions correctionnelles ·
- Constatations suffisantes ·
- Président empêché ·
- Cour d'appel ·
- Remplacement ·
- Composition ·
- Attaque ·
- Ordonnance ·
- Empêchement ·
- Pourvoi ·
- Absence ·
- Pierre ·
- Effets ·
- Emprisonnement ·
- Désignation ·
- Amende
- Cas fortuit ou de force majeure ·
- Chute d'une branche d'un arbre ·
- Responsabilité de plein droit ·
- Article 1384 du code civil ·
- Chute sur une automobile ·
- Responsabilité civile ·
- Choses inanimées ·
- Force majeure ·
- Vent violent ·
- Exonération ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Tempête ·
- Vent ·
- Coups ·
- Compagnie d'assurances ·
- Région ·
- Responsabilité ·
- Tribunal d'instance ·
- Branche ·
- Arbre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- États-unis ·
- Épouse ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Vacant ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Héritier
- Convocation en dehors du temps de travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Entretien préalable ·
- Formalités légales ·
- Travail du salarié ·
- Travail effectif ·
- Détermination ·
- Inobservation ·
- Licenciement ·
- Convocation ·
- Définition ·
- Exclusion ·
- Sanction ·
- Promotion professionnelle ·
- Temps de travail ·
- Salarié ·
- Associations ·
- Perte de confiance ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Demande ·
- Formation
- Partie ni appelée en cause ni entendue ·
- Personnalité distincte de ses membres ·
- Droits de la défense ·
- Personnalité morale ·
- Action en justice ·
- Procédure civile ·
- Dissolution ·
- Sociétés ·
- Branche ·
- Compétence territoriale ·
- Partie ·
- Suisse ·
- Registre du commerce ·
- Cour d'appel ·
- Pourvoir ·
- Résolution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Observation ·
- Litige
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Expropriation ·
- Signification ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Économie mixte ·
- Huissier de justice ·
- Sociétés ·
- Préjudice
- Modification de la durée de la mesure ·
- Ordonnance de prolongation ·
- Chambre de l'instruction ·
- Détention provisoire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Procédure pénale ·
- Liberté ·
- Bande ·
- Mise en examen ·
- Procédure ·
- Ordonnance du juge ·
- Cour de cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cliniques ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Exploitation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Constituer
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Salariée ·
- Harcèlement ·
- Licenciement ·
- Liberté d'expression ·
- Accord d'entreprise ·
- Congé ·
- Discrimination ·
- Report ·
- Employeur ·
- Accord
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.