Confirmation 16 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.110 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-22.110 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2025, N° 23/15894 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50433 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[H]
Pourvoi n°
: Z 25-22.110
Demandeur(s)
: M. [L]
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Défendeur(s)
: la société BPCE vie et autre
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Ordonnance
: 50433
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [Q] [L], domicilié chez Mme [F] [J], [Adresse 1], a formé un pourvoi le 16 décembre 2025 contre l’arrêt rendu le 16 octobre 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 6-1),
dans le litige l’opposant :
1°/ à la société BPCE vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026
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