Confirmation 26 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 mars 2026, n° 25-19.207 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-19.207 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 26 juin 2025, N° 25/00026 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50182 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[O]
Pourvoi n°
: U 25-19.207
Demandeur(s)
: M. [J]
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: Mme [D]
Ordonnance
: 50182
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [R] [J], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 12 septembre 2025 contre l’arrêt rendu le 26 juin 2025 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-6), dans le litige l’opposant à Mme [N] [D], domiciliée [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Réalisation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Recevabilité ·
- Liberté ·
- Avocat général ·
- Information ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Cour de cassation ·
- Virement ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Observation ·
- Associé ·
- Débats ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Radiation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Renvoi ordonné par le président de chambre ·
- Mesure d'administration judiciaire ·
- Conseiller de la mise en État ·
- Procédure à jour fixe ·
- Détermination ·
- Appel civil ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Ordonnance ·
- Conseiller ·
- Révocation ·
- Établissement ·
- Civil ·
- Renvoi ·
- Procédure ·
- Cause grave
- Validité à l'égard de la caution sur ses propres ·
- Absence de consentement exprès de l'autre époux ·
- Application de l'article 1415 du code civil ·
- Engagement d'un tiers pour le débiteur ·
- Inopposabilité quant aux biens communs ·
- Engagement sur des biens communs ·
- Cautionnement ·
- Nantissement ·
- Définition ·
- Automobile ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Valeurs mobilières ·
- Bien propre ·
- Attaque ·
- Caution ·
- Code civil
- Novation ·
- Preneur ·
- Bailleur ·
- Acte ·
- Volonté ·
- Parcelle ·
- Exploitation agricole ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés ·
- Bail rural
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Régularisation ultérieure ·
- Conditions d'application ·
- Domaine d'application ·
- Constat des lieux ·
- Article 3 sexies ·
- Baux a loyer ·
- Exclusion ·
- Bail ·
- Expert ·
- Chose jugée ·
- Dépôt ·
- Constat d'huissier ·
- Sursis à statuer ·
- Jurisprudence ·
- Avant dire droit ·
- Location ·
- Absence
- Cour de cassation ·
- Architecte ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Avocat ·
- Assureur ·
- Associé ·
- Radiation ·
- Observation ·
- Pourvoi
- Banque ·
- Sociétés ·
- Sauvegarde ·
- Déclaration de créance ·
- Créanciers ·
- Liste ·
- Ouverture ·
- Mandataire judiciaire ·
- Demande ·
- Responsabilité limitée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Conseiller
- Saisie pénale ·
- Mineur ·
- Blanchiment ·
- Association de malfaiteurs ·
- Bonne foi ·
- Administrateur ·
- Parents ·
- Tiers ·
- Enfant ·
- Procédure pénale
- Fin de non-recevoir ·
- Moyen de défense ·
- Appel incident ·
- Recevabilité ·
- Appel civil ·
- Définition ·
- Nécessité ·
- Fins de non-recevoir ·
- Prescription ·
- Appel ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Consorts ·
- Préfix ·
- Dispositif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.